La donation en nue-propriété est un acte signé chez le notaire par lequel un nu-propriétaire appelé donateur cède par donation à titre gratuit son bien à un donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit le don sous certaines conditions. Que savoir de la donation en nue-propriété ?

C’est quoi la nue-propriété ?

La donation est un acte notarié par lequel un propriétaire de nue-propriété cède son bien immobilier à une association ou à une personne physique son bien immobilier. Cependant, il conserve l’usage du bien jusqu’à son décès. Grâce à ce dispositif fiscal, le nu-propriétaire anticipe la transmission de ses biens le plus tôt possible tout en bénéficiant des avantages fiscaux. Il est important de savoir qu’il existe une grande différence entre la donation en pleine propriété et la donation en nue-propriété. La différence se trouve au niveau du droit d’usage et du droit de propriété. Dans le cadre de la donation en nue-propriété, il est possible de léguer l’usufruit et conserver seulement la nue-propriété. De plus, ce type de transaction aussi appelé donation en démembrement peut se faire avec réserve d’usufruit. Dans le cadre d’une donation, il est nécessaire de prendre en compte tous les paramètres et dispositions prévues par la loi.

Nue-propriété : à qui donner et comment donner ?

Tout d’abord, il faut préciser que la donation en nue-propriété ne peut être faite que par un nu-propriétaire. Ensuite, toute personne peut être donataire d’une nue-propriété, c’est-à-dire être la personne qui reçoit le bien. Les enfants, les petits-enfants ou les arrières petits-enfants, les différents conjoints, les membres de la famille, les tierces personnes, les associations et autres peuvent recevoir la nue-propriété. Si le donateur peut céder son bien par donation, il doit respecter la ‘’réserve héréditaire’’ à son décès. Cela signifie que parent n’a pas la possibilité de céder la totalité de son patrimoine s’il a des enfants. Dans ce cas, il y a la notion de quotité disponible à diviser en fonction du nombre d’enfants. Si le donataire n’a pas d’enfant, le conjoint survivant devient héritier réservataire et bénéficie du quart du patrimoine de son époux (se).

Quelles parties du bien peuvent être données en nue-propriété ?

Il faut savoir que la donation peut porter sur tous types de biens, qu’il s’agisse d’un bien immobilier, d’un mobilier, de l’argent, d’un bijou, etc. La nue-propriété peut être donnée. Une partie ou la totalité de la pleine propriété du bien peut être donnée en nue-propriété. Il peut aussi s’agir du droit de l’usufruit ou encore de la nue-propriété, c’est-à-dire que le donateur se réserve le droit de l’usufruit.

La donation en nue-propriété peut être faite grâce à un portefeuille d’actions. Dans ce cas, l’usufruitier a la possibilité de gérer et de conserver les dividendes. Cependant, il est important de mentionner que dans ce cas, il y a ce qu’on appelle la notion de ‘’créance de restitution’’ qui intervient. Après le décès de l’usufruitier, tous les nus-propriétaires recevront un ensemble d’actions ayant les mêmes valeurs que celles de la nue-propriété donnée, ou ils recevront l’équivalent en somme d’argent.